Tout site de vente en ligne ouvert au grand public cumule plusieurs obligations légales : CGV, mentions légales, politique de confidentialité, et depuis le 28 juin 2025, accessibilité pour les personnes handicapées. Sur 52 sites du Béarn et des Landes mesurés le 23 août 2026, seuls 25 % affichent des conditions générales de vente depuis leur page d’accueil.
Ce que la mesure montre sur les sites d’entreprises locales
La conformité légale des boutiques en ligne locales est incomplète, avec des écarts marqués selon les documents. Sur 52 sites du Béarn et des Landes mesurés le 23 août 2026, 81 % exposent une page de mentions légales (42 sur 52) : c’est l’élément le mieux renseigné du panel. Le bandeau de gestion des cookies arrive ensuite à 62 % (32 sur 52). La politique de confidentialité est présente sur 52 % des sites (27 sur 52). Les CGV ferment la marche avec 25 % seulement (13 sur 52).
La segmentation par type de site modifie ce tableau. Parmi les 13 sites e-commerce du panel, 77 % affichent des CGV, soit un taux bien supérieur à la moyenne générale. Les exploitants de boutiques en ligne ont mieux assimilé cette obligation, ce qui est cohérent avec les risques directement liés à la vente en ligne. En revanche, leurs mentions légales ne sont présentes que sur 69 % d’entre eux, contre 84 % pour les 31 sites vitrine. Un site e-commerce n’est pas moins tenu que les autres aux mentions légales, et ce décalage vaut vérification pour les e-commerçants concernés.
Ces chiffres reflètent uniquement les documents accessibles par un lien depuis la page d’accueil. Un document existant mais non lié depuis cette page est compté comme absent, ce qui peut expliquer une partie des écarts.
Quelles obligations pèsent sur une boutique en ligne
Quatre textes principaux encadrent la conformité d’un site e-commerce en France. Ils s’appliquent simultanément, chacun sur son périmètre propre.
La Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) impose à tout professionnel exerçant en ligne d’afficher son identité : raison sociale, adresse, numéro d’immatriculation et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire. Ce sont les mentions légales. Elles s’imposent à tous les professionnels en ligne, qu’ils vendent à des particuliers ou à d’autres entreprises. La LCEN prévoit également des obligations d’information avant la conclusion d’un contrat à distance.
Les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation organisent les ventes à distance aux consommateurs. Ils imposent des informations précontractuelles précises : délai de rétractation, modalités de retour, prix total incluant tous les frais. Les CGV sont la traduction pratique de ces obligations pour un e-commerce ouvert au grand public. Une boutique qui vend exclusivement à des professionnels relève d’un régime différent, mais la distinction B2C et B2B n’est pas toujours aussi nette qu’il y paraît au premier regard. Vérifiez votre situation avec un conseil juridique.
Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD (applicable depuis le 25 mai 2018), impose d’informer les visiteurs des traitements de données personnelles réalisés sur le site. Une politique de confidentialité publiée et accessible répond à cette exigence. Pour les cookies qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du service, le consentement préalable de l’utilisateur est requis par l’article 82 de la Loi Informatique et Libertés dans sa version issue de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. Le bandeau de cookies en est la mise en oeuvre visible.
La Directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019, transposée en France par l’Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, impose des exigences d’accessibilité pour les personnes handicapées aux prestataires de services numériques, dont les sites e-commerce. La date limite d’application aux nouveaux services était fixée au 28 juin 2025. Le texte prévoit des exemptions pour les microentreprises fournissant des services : les seuils exacts figurent dans l’ordonnance, et leur lecture est indispensable avant de conclure que vous n’êtes pas concerné.
Ces éléments sont présentés à titre indicatif. Ils ne constituent pas un avis juridique.
Ce que vous pouvez vérifier vous-même
Plusieurs contrôles ne demandent aucun outil technique.
Naviguez sur votre site comme le ferait un client de passage. Cherchez en bas de page ou dans le menu les liens vers vos mentions légales, vos CGV et votre politique de confidentialité. Si un lien est absent, la page l’est probablement aussi. Si la page existe, lisez-la : un document généré par un outil en ligne il y a plusieurs années et jamais mis à jour peut mentionner une adresse, une forme juridique ou un numéro SIRET qui ne sont plus les vôtres.
Pour le bandeau cookies, ouvrez votre site depuis un navigateur en mode navigation privée ou depuis un appareil qui n’a jamais visité votre domaine. Un bandeau doit apparaître avant toute interaction. Il doit proposer un bouton « Refuser » ou « Continuer sans accepter » aussi visible que le bouton « Accepter ». Si le bandeau ne propose pas de refus clair, ou s’il dépose des cookies avant même d’être fermé, la configuration ne satisfait pas aux recommandations de la CNIL (délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020). Ce point se règle dans les paramètres du plugin de consentement de votre CMS.
Pour l’accessibilité au sens de la Directive 2019/882, des extensions d’audit de navigateur peuvent signaler les erreurs les plus visibles : images sans texte alternatif, contrastes de couleur insuffisants, hiérarchie de titres incohérente. Elles ne remplacent pas un audit complet selon le référentiel EN 301 549, mais elles donnent une première lecture utile et gratuite.
Quand faire appel à un prestataire, et quand ce n’est pas la peine
Certains éléments de conformité sont à votre portée sans prestataire ; d’autres supposent une intervention technique.
Pour les mentions légales et les CGV, la mise en ligne est une opération de publication dans votre CMS, pas un développement. Si vous disposez de documents rédigés ou relus par un juriste, vous pouvez les publier vous-même. La difficulté est dans la rédaction juridique, pas dans la technique. Un modèle générique non adapté à votre activité peut créer des obligations auxquelles vous n’êtes pas en mesure de répondre.
Pour le bandeau de cookies, l’installation d’un plugin de consentement demande d’être à l’aise avec l’administration de votre back-office. Si vous gérez déjà vos pages et vos produits seul, c’est à votre portée. Si le back-office vous est peu familier, un développeur règle ce point en quelques heures.
Pour l’accessibilité au sens de la Directive 2019/882, la démarche est plus lourde. Elle nécessite un audit selon le référentiel EN 301 549, la correction des erreurs identifiées dans le code et dans les contenus, puis la publication d’une déclaration d’accessibilité. Ces corrections touchent à la structure HTML des pages, à la navigation au clavier, aux formulaires de commande. Ce n’est pas un travail qu’un non-développeur peut mener seul. La création d’un site e-commerce intégrant ces exigences dès la conception est en général moins coûteuse qu’une mise en conformité sur un site déjà livré.
Si votre boutique traite des retours et des réclamations clients au quotidien, la conformité opérationnelle dépasse le périmètre du site. La prise en charge du SAV e-commerce engage aussi la responsabilité de l’exploitant sur la gestion des données et des délais légaux. Pour évaluer l’ampleur d’un projet de refonte intégrant ces contraintes, l’étude de cas sur la refonte d’un site e-commerce donne des repères concrets. Vous pouvez aussi estimer le coût d’un projet de site avant d’entamer toute discussion.
| Critère | Part des sites | Sites concernés |
|---|---|---|
| Sites avec une page de contact | 87 % | 45 sur 52 |
| Sites exposant une page de mentions légales | 81 % | 42 sur 52 |
| Sites affichant un bandeau cookies | 62 % | 32 sur 52 |
| Sites exposant une politique de confidentialité | 52 % | 27 sur 52 |
| Sites exposant des CGV | 25 % | 13 sur 52 |
Méthode
La mesure porte sur 52 sites d’entreprises du Béarn et des Landes, hors site de l’agence Genesis Technologies et hors concurrents directs. Le run a été exécuté le 23 août 2026.
Présence des mentions légales, des CGV et de la politique de confidentialité : recherche d’un lien vers la page correspondante dans le HTML de la page d’accueil. Un document existant sur le site mais non lié depuis la page d’accueil est compté comme absent.
Présence du bandeau cookies : détection d’une solution de gestion du consentement connue ou d’un bandeau générique dans le HTML de la page d’accueil.
Segmentation par type de site : classification entre sites vitrine (31 sites), e-commerce (13 sites), institutionnel (7 sites) et franchise (1 site). Seuls les segments atteignant au moins 8 sites sont publiés ; les segments institutionnel et franchise ne le sont pas.
Limites : la mesure ne couvre pas la qualité juridique des documents présents ni la conformité technique au référentiel EN 301 549. Un lien détecté ne garantit pas que le contenu de la page est complet ou à jour. L’accessibilité au sens de la Directive 2019/882 nécessite un audit dédié que cette méthode automatisée ne permet pas de réaliser.
FAQ
L’obligation d’accessibilité numérique concerne-t-elle les petites boutiques en ligne ?
La Directive (UE) 2019/882 et l’Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prévoient des exemptions pour les microentreprises fournissant des services. Le texte de l’ordonnance définit les seuils à partir desquels ces exemptions s’appliquent. Avant de conclure que votre structure est exemptée, lisez le texte ou faites-le lire par un professionnel du droit : une erreur d’interprétation peut engager votre responsabilité.
Mes CGV sont publiées mais personne ne les a rédigées. Est-ce suffisant ?
Des CGV publiées mais rédigées sans rigueur juridique peuvent être inapplicables ou créer des obligations que vous n’êtes pas en mesure de tenir. La présence d’un lien sur votre site est une condition nécessaire, pas suffisante. Les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation précisent le contenu minimal requis pour les ventes B2C à distance. Une relecture par un juriste spécialisé en droit de la consommation ou en e-commerce reste nécessaire.
Mon site affiche un bandeau cookies. Suis-je en conformité ?
Pas forcément. La présence d’un bandeau est une condition nécessaire mais pas suffisante. La délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 de la CNIL précise que le refus doit être aussi facile que l’acceptation, que les cookies non essentiels ne doivent pas être déposés avant le consentement, et que l’utilisateur doit pouvoir retirer son consentement à tout moment. Un bandeau qui ne propose qu’un bouton « Accepter » ou qui dépose des cookies avant toute interaction ne satisfait pas ces conditions.
Puis-je rédiger moi-même la déclaration d’accessibilité ?
La déclaration d’accessibilité doit refléter les résultats d’un audit selon le référentiel EN 301 549. Publier une déclaration sans audit préalable, ou avec des informations inexactes sur le niveau de conformité réel, peut exposer l’entreprise à des recours. La déclaration doit mentionner les contenus non accessibles, les alternatives proposées et les moyens de contact pour signaler un problème. Sa rédaction découle de l’audit, pas d’une estimation.